Cette rubrique est destinée à répondre à vos demandes en matière juridique, fiscale et sociales pour ce qui concerne les artistes peintres et les galeries. Elle sera mise à jour régulièrement en fonction des lois de Finances et de l'évolution de la jurisprudence.
Vous êtes invité à poser vos questions par l'adresse couriel mise à votre disposition.
arts-kerfendal@hotmail.fr
 LOI SUR LE MECENAT | Art 238 bis AB du Code Général des impôts
Les sociétés sont en droit de déduire de leur résultat imposable l'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants, les oeuvres doivent être originales.
Les entreprises les inscrivent à l'actif du bilan et doivent les exposer au public, les expositions au bénéfice des salariés ne sont pas faites dans les bureaux mais dans des lieux de réunion accessibles au salarié
La déduction s'effectue sur cinq ans, l'année d'acquisition et les quatre années suivantes pour les achats postérieurs au 1 janvier 2002.
Une butée: Le montant de la déduction annuelle est limitée à la différence entre:
5 pour mille du Chiffre d'affaires
le montant des versements de Mécénat.
(CGI 238bis)
Exemple : une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 200 000 euros, cette entreprise achète l'oeuvre d'un artiste vivant de 6000 euros. L'entreprise va déduire 6000/5 = 1200 par an.avant plafonnement.
La limite de déduction de l'oeuvre sera de
200000 euros X 5%° = 1000 euros.
On ne peut déduire le montant suivant pour la première année:
1200 - 1000= 200 qui est définitivement perdu.
Cette déduction limitée dans notre cas à 1000 euros s'applique au résultat imposable.
Si le résultat est de 3400 euros, il deviendra imposable à hauteur de 3400-1000= 2400.
Sur cette base de 2400 euros on applique de taux d'imposition applicable au mode d'assujettissement du contribuable (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)
Pour résumer l'achat de peinture d'un artiste vivant est déductible à hauteur de 5 pour mille du chiffre d'affaire, déduction calculée par cinquième.
C'est compliqué pour les non initiés, mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué, l'économie de l'impôt, ça se mérite!
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| Statut fiscal de L'artiste peintre | Le statut le plus courant est celui de la profession libérale. Le fiscaliste parle de régime BNC c'est à dire Benefices non commerciaux
Ce régime est composé de plusieurs paliers:
Il y a le régime dit "Micro" et la déclaration contrôlée. Les obligations sont différentes dans chacun des cas et dépend du niveau du Chiffre d'affaires.
Le régime Micro dit aussi spécial BNC s'applique jusqu'à 27000 euros, dans ce cas il n'y a pas de tenue de comptabilité mais simplement une tenue des dépenses recettes et l'on est exonéré de TVA. Ce qui pour des non spécialistes de ce genre d'exercice est une vrai bénédiction.
Pas de déclaration professionnelle de bénéfices à déposer. Dans ce cas on porte les recettes annuelles TTC encaissées sur la déclaration des revenus 2042
le bénéfice est calculé par l'administration après déduction de 37 % des recettes.
Cet abattement représente les frais professionnels. il s'élève au minimum à 305 euros.
Le régime de la déclaration contrôlée implique une véritable comptabilité, elle est simplifiée dans la mesure où l'on tient une comptabilité de dépenses recettes. Cette comptabilité implique tout de même de connaître des rudiments et de savoir faire un rapprochement bancaire. Dans ce cas également, il peut y avoir une gestion des immobilisations, un chevalet dont la valeur est supérieure à 500 euros, une presse, un ordinateur sont des immobilisations. Ce sont les outils qui ont vocation à durer et pour lesquels l'administration et le législateur ont décidé qu'ils seront déductibles sur la durée d'immobilisation.
La déclaration contrôlée exige aussi l'inscription à un centre de gestion pour bénéficier de l'abattement de 20% sur la base de revenu imposable, cet abattement est supprimé en 2007 mais c'est une augmentation de l'impôt de 20% qui sera appliquée en cas de non inscription à un centre.
La déclaration se fait sur le formulaire 2035
Le centre de gestion agréé demande en outre des informations soit sous forme de tableau soit sous forme de "grand livre". Le grand livre c'est l'ensemble des opérations comptables classées par comptes.
En cas de TVa la déclaration est mensuelle, trimestrielle, simplifiée et donc annuelle avec des acomptes trimestriels. Les oeuvres d'art des artistes auteurs qu'ils soient vivants ou décédés est de 5.5%.
L'option trimestrielle est la mieux car en cas de crédit de TVA, on se fait rembourser plus rapidement. |
| Statut social de l'artiste peintre | En France, les cotisations sont obligatoires, tout ceux qui travaillent sont assujettis, sont-ils des sujets comme avant 1789!
A ce titre il y a trois grandes catégories:
- La couverture maladie
- la retraite, appelée assurance vieillesse
L'assurance chômage pour les salariés.
- un "impôt" la Csg et la Crds en partie non déductible et qui représente 8% du revenu sans compter le coût de non déductibilité.
La maison des artistes sert de relais à la Sécurité sociale
http://www.lamaisondesartistes.fr
Vous trouverez sur ce site des informations importantes. En fonction de vos revenus ce site donne le calcul des cotisations qui le concerne: Maladie, vieillesse, CSG, allocations familiales.
Le fait d'être en Libéral vous fait considérer par le système comme un salarié et un patron à la fois, eh oui!
Vous payez donc les cotisations salariales et patronales. ex :5.4% du revenu pour les allocations familiales.
La caisse d'assurance vieillesse vous fait cotiser:
- jusqu'à 31068 euros de revenus :8.6%
- au delà jusqu'à cinq fois le plafond :1.6%
Si vous pouvez, cotisez en plus dans une caisse indépendante car, le rendement des caisses de retraite par répartition risque d'être très décevant dans le future et le mot est faible
le site à consulter
http://www.cipav-berri.org/cipav/
Attention ce régime est OBLIGATOIRE
Plafond de la sécurité sociale 2006
(du 1er janvier au 31 décembre 2006)
annuel 31 068 euros
trimestriel 7 767 euros
mensuel 2 589 euros
http://www.securite-sociale.fr/actu/baremes/plafond.htm |
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| La Galerie | Sur le plan fiscal, pour une PME, le système juridique le mieux adapté nous semble être la Société à Responsabilité limitée (SARL) avec option à l'impôt sur les sociétés (IS).
L'avantage de l'IS, c'est de pouvoir gérer réellement le résultat. Lorsque l'entrepreneur opte pour l'impôt sur le Revenu, le bénéfice sera assujetti aux charges sociales et à l'impôt progressif. C'est tolérable jusqu'à un certain seuil et dans le cas où l'activité est régulière d'une année sur l'autre mais c'est catastrophique en cas de grande variation d'une année sur l'autre.
Sur le plan social, la galerie doit une contribution à la maison des artistes même si ces derniers ne sont pas affiliés à cette organisation.(code Sécurité sociale R 382-17)
Chaque année la Galerie fait parvenir avant le 1 mai la déclaration du Chiffre d'affaires de l'année antérieure.
Le Chiffre d'affaires est pris TTC (toutes taxes comprises) mais pour 30% de cette valeur.
C'est 3.30% de cette base ainsi obtenue qui représente la contribution.
Par contre, pour les commissions, on prend la totalité de celles-ci pour calculer les 3.30 de contribution.
Lorsqu'il y a droit d'utilisation ou de reproduction de l'oeuvre de l'artiste, il sera versé à l'artiste une rémunération nette des charges sociales.
Il sera versé chaque trimestre à la maison des artistes une contribution de 1% du total des rémunérations versé à l'artiste.
http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org/
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